Autorisation des majeurs protégés à effectuer un don de produits issus du corps humain

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain, n° 4510 , déposé(e) le mercredi 15 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : vendredi 17 février 2017 à 14h30

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Tous les cosignataires