Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 janvier 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 janvier 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 novembre 2016
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 septembre 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 16 mars 2018
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 janvier 2015
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Cette convention répond au souhait de la France et de l'Union des Comores d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.
Cette convention tend à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 janvier 2015
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 14 janvier 2015
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Texte de la commission
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Texte de la commissionMercredi 2 novembre 2016
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Discussion en séance publiqueMercredi 9 novembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 9 novembre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 novembre 2016
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores , n° 4207, déposé le mercredi 9 novembre 2016.Mise en ligne : lundi 14 novembre 2016 à 16h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 9 novembre 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 14 septembre 2017
(15e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores , n° 163, déposé le jeudi 14 septembre 2017.Mise en ligne : jeudi 14 septembre 2017 à 18h35
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 septembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 31 janvier 2018Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n°163), n° 613, déposé le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : vendredi 23 février 2018 à 12h15
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Discussion en séance publiqueMercredi 7 mars 2018
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 7 mars 2018
Promulgation de la loi
Vendredi 16 mars 2018