Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

Proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

• Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h30