Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 787 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 11h15 L'auteur de la proposition Mme Laure de La Raudière
