Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires, n° 220 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure