Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la protection animale, n° 353
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
Les cosignataires
M. Gérald Darmanin,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Bernard Deflesselles,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Annie Genevard,
Mme Arlette Grosskost,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Fernand Siré,
M. Michel Zumkeller,
Mme Nicole Ameline.