Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune, n° 449 , déposé(e) le mardi 27 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
