Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à préciser le statut de secouriste bénévole, n° 553
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
