Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, n° 524 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti
