Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif

Proposition de loi

Proposition de loi visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif, n° 623 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure