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Principe d'égalité en matière successorale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au principe d'égalité en matière successorale, n° 645
, déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
Les cosignataires
M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
M. Jean-Noël Carpentier,
M. Ary Chalus,
M. Gérard Charasse,
Mme Jeanine Dubié,
M. Olivier Falorni,
M. Paul Giacobbi,
Mme Annick Girardin,
M. Joël Giraud,
M. Jacques Krabal,
M. Jacques Moignard,
Mme Dominique Orliac,
M. Thierry Robert,
M. Stéphane Saint-André,
M. Alain Tourret.