Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé, n° 753 , déposé(e) le mercredi 27 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure