Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité, n° 1063 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Arnaud Richard
