Mieux lutter contre les délinquants réitérants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants, n° 1073 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure