Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne , déposé(e) le vendredi 12 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
