Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à majorer les droits à construire, n° 1607 , déposé(e) le jeudi 5 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 6 décembre 2013 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
