Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale, n° 1691 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure