Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre

Proposition de loi

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1897 , déposé(e) le mardi 29 avril 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure