Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 2088 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 15h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
