Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet, n° 2215 , déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Jacques Pélissard
