Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à étendre le droit de prescription des infirmiers , n° 2289 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 16 octobre 2014 à 15h55 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
