Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique visant à baisser de dix pour cent les indemnités parlementaires, n° 2272 , déposé(e) le lundi 13 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 octobre 2014 à 11h35 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
