Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles particuliers, n° 2819 , déposé(e) le jeudi 28 mai 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 28 mai 2015 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
