Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 3417
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 janvier 2016 à 10h50
