Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur, n° 3698 , déposé(e) le mercredi 27 avril 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 15h40 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
