Pénalisation de la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat

Proposition de loi

Proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat , n° 4010 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure