Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 4098 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 19h10 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
