Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents, n° 4607 , déposé(e) le mardi 11 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 20 avril 2017 à 17h10 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
