Dénombrement des Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale

Proposition de résolution

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l’étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l’étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation, n° 4609 , déposé(e) le mardi 11 avril 2017

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure