Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs , n° 4642 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 12 mai 2017 à 16h35 L'auteur de la proposition Mme Marie-Hélène Fabre
