Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, n° 3031 , déposé(e) le mercredi 22 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure