Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public, n° 554 , déposé(e) le 15 mai 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
