Abrogation de l'exit tax

Proposition de loi visant à abroger l'exit tax, n° 2646 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 17 mars 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire