Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE

Proposition de loi visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE, n° 4645 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 15 mai 2017 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales