Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, n° 1871 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2014 , mis(e) en ligne le 10 avril 2014 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire