Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse, n° 213 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Bérengère Poletti

Les co-signataires

Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Arlette Grosskost, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, Mme Josette Pons, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Michèle Tabarot, Mme Nicole Ameline, Mme Dominique Nachury.