Accession à la propriété dans le parc HLM
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM, n° 3989 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
