Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 4181 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2016 à 15h40
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 4181 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2016 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valérie Fourneyron , rapporteure (Nomination : mercredi 23 novembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4282 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2016 à 14h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 décembre 2016 à 9h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, n° 272 , déposé(e) le 23 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 307 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 308Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 26 janvier 2017 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 février 2017 [sur le site Légifrance]