Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE
Proposition de résolution
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, n° 3741 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2016 , mis(e) en ligne le 12 mai 2016 à 11h00
Les auteurs de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, n° 3741 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2016 , mis(e) en ligne le 12 mai 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Texte adopté
Résolution sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 28 juin 2016, T.A. n° 777 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juin 2016 à 16h10