Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions, n° 1267 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
