Actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, n° 1065 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
