Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire, n° 115 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2012 à 8h15 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
