Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire, n° 580 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition