Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs, n° 637 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
