Alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril

Proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril, n° 4004 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 2 septembre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République