Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 7 avril 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers, n° 2683 , déposé(e) le 25 mars 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
