Améliorer l'efficacité de la Vème République
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 8 février 2013 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
