Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements, n° 622 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
