Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales

Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales, n° 2930 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République