Application de l'article 68 de la Constitution
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 1757 ( PDF) , déposé(e) le 3 février 2014 , mis(e) en ligne le 4 février 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
